J.O. 242 du 18 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0624114V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (06000), 20, boulevard Carabacel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin de Saint-Claude.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.